Vente

La vente est une convention par laquelle une personne (le vendeur) transfère ou s’engage à transférer la propriété d’une chose ou un droit ou une valeur lui appartenant à l’autre partie (l’acheteur ou acquéreur), qui s’oblige à en payer le prix. La cession peut porter sur un bien corporel ou ses droits. La cession de créance ou transport de créance, la cession de la nue-propriété ou de l’usufruit portant sur un bien ou sur un ensemble de biens et de droits comme la cession d’un fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un brevet d’invention constituent également des ventes.

La forme peut être écrite, ou il peut s’agir d’une simple convention verbale.

Voir aussi