Fait générateur de la TVA
Le fait générateur est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. En pratique, cette notion est utilisée pour déterminer le régime applicable en cas de changement de la législation.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article.
Page imprimée à partir de l'url: https://www.comptabilisation.fr/lexique.php?co=Fait-generateur-de-la-TVA&id=32
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