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Provision pour impôt en début de la période de location


Les entreprises qui louent en crédit-bail sont avantagées puisqu'elles déduisent des loyers de valeur plus élevée sur une période plus courte par rapport au propriétaire d'un bâtiment (la durée d'un contrat immobilier est souvent inférieure à la durée d'amortissement fiscal).
Pour assurer la neutralité entre propriétaires et locataires en crédit-bail, l'administration fiscale, lors de la levée d'option, impose à l'IS ou à l'IR l'avantage dû à la récupération trop rapide des loyers de crédit-bail immobiliers.

L'art. 239-6 du CGI exige du locataire une réintégration dans l'imprimé 2058 A si le prix de levée d'option est insuffisant et inférieur à la valeur nette comptable de l'ensemble.
Réintégration = VNC de l'ensemble immobilier - Prix de levée d'option

Par conséquent, on enregistre une provision pour impôt. La dotation de l'année est égale à :

Réintégration future * 1/3 * 1/nombre d'années de location

 

Remarque : Le montant réintégré lors la levée d'option va pouvoir se déduire au cours de la période d'amortissement sous la forme d'un amortissement dérogatoire (fiscalement déductible).

n° de compte
Débit
n° de compte
Crédit
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Provision pour impôt en début de la période de location

687Compte 687 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles () Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles
155Compte 155 - Provisions pour impôts (Compte de passif) Provisions pour impôts - Compte de passif


Crédit-bail immobilier - spécificités

n° de compte
Débit
n° de compte
Crédit
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Provision pour impôt en début de la période de location

687Compte 687 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles () Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles
155Compte 155 - Provisions pour impôts (Compte de passif) Provisions pour impôts - Compte de passif

Amortissement de l'immeuble postérieurement à la levée de l'option d'achat

68725Compte 68725 - Dotations aux amortissements dérogatoires () Dotations aux amortissements dérogatoires
145Compte 145 - Amortissements dérogatoires (Compte de passif) Amortissements dérogatoires - Compte de passif

Reprise de la provision pour impôt à la fin de la période de location

155Compte 155 - Provisions pour impôts (Compte de passif) Provisions pour impôts - Compte de passif
7875Compte 7875 - Reprises sur provisions exceptionnelles () Reprises sur provisions exceptionnelles


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Page imprimée à partir de l'adresse: //www.comptabilisation.fr/detail-de-lecriture.php?u=687%7C155&t=Provision-pour-impot-en-debut-de-la-periode-de-location&i=212

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D = Débit