Provision pour impôt en début de la période de location
Les entreprises qui louent en crédit-bail sont avantagées puisqu'elles déduisent des loyers de valeur plus élevée sur une période plus courte par rapport au propriétaire d'un bâtiment (la durée d'un contrat immobilier est souvent inférieure à la durée d'amortissement fiscal).
Pour assurer la neutralité entre propriétaires et locataires en crédit-bail, l'administration fiscale, lors de la levée d'option, impose à l'IS ou à l'IR l'avantage dû à la récupération trop rapide des loyers de crédit-bail immobiliers.
L'art. 239-6 du CGI exige du locataire une réintégration dans l'imprimé 2058 A si le prix de levée d'option est insuffisant et inférieur à la valeur nette comptable de l'ensemble.
Réintégration = VNC de l'ensemble immobilier - Prix de levée d'option
Par conséquent, on enregistre une provision pour impôt. La dotation de l'année est égale à :
Réintégration future * 1/3 * 1/nombre d'années de location
Remarque : Le montant réintégré lors la levée d'option va pouvoir se déduire au cours de la période d'amortissement sous la forme d'un amortissement dérogatoire (fiscalement déductible).
n° de compte Débit |
n° de compte Crédit |
Libellés | Detail |
Provision pour impôt en début de la période de location | |||
687Compte 687 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles () | Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles |
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155Compte 155 - Provisions pour impôts (Compte de passif) | Provisions pour impôts - Compte de passif |
Crédit-bail immobilier - spécificités
n° de compte Débit |
n° de compte Crédit |
Libellés | Detail | ||
Provision pour impôt en début de la période de location | |||||
687Compte 687 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles () | Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges exceptionnelles |
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155Compte 155 - Provisions pour impôts (Compte de passif) | Provisions pour impôts - Compte de passif | ||||
Amortissement de l'immeuble postérieurement à la levée de l'option d'achat | |||||
68725Compte 68725 - Dotations aux amortissements dérogatoires () | Dotations aux amortissements dérogatoires |
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145Compte 145 - Amortissements dérogatoires (Compte de passif) | Amortissements dérogatoires - Compte de passif | ||||
Reprise de la provision pour impôt à la fin de la période de location | |||||
155Compte 155 - Provisions pour impôts (Compte de passif) | Provisions pour impôts - Compte de passif |
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7875Compte 7875 - Reprises sur provisions exceptionnelles () | Reprises sur provisions exceptionnelles |
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Page imprimée à partir de l'adresse: //www.comptabilisation.fr/detail-de-lecriture.php?u=687%7C155&t=Provision-pour-impot-en-debut-de-la-periode-de-location&i=212
C = Crédit
D = Débit