Compte 635 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts)

Exemples d'écritures comptables pour le compte 635

Exemples d'écritures comptables pour le compte 63511 - Contribution économique territoriale

n° de compte Débit	n° de compte Crédit	Libellés	Detail
Acompte CFE et CVAE (comptabilité de trésorerie ou simplifié)
63511		Contribution économique territoriale
	512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif)	Banques - Compte de l'actif ou de passif
En comptabilité de trésorerie, les acomptes de CVAE et CFE sont comptabilisés en charges au moment de leur paiement, par le crédit du compte " 512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banque". Le compte de charge à utiliser est le compte 63511Compte 63511 - Contribution économique territoriale () 0 « Contribution économique territoriale &raqu... afficher la suite En comptabilité de trésorerie, les acomptes de CVAE et CFE sont comptabilisés en charges au moment de leur paiement, par le crédit du compte "512 Banque". Le compte de charge à utiliser est le compte 635110 « Contribution économique territoriale » dont la CVAE et la CFE sont les deux composantes. En fin d'exercice, on vérifiera que le total des sommes portées dans ce compte au cours de l'exercice correspond bien à ces deux contributions.

n° de compte Débit	n° de compte Crédit	Libellés	Detail
Comptabilisation de l'avis d'imposition
63511		Contribution économique territoriale
	447Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (Compte de passif)	Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif
A la réception de l'avis d'imposition, on comptabilise la somme totale figurant sur l'avis.

CVAE et CFE (comptabilité d'engagement)

n° de compte Débit	n° de compte Crédit	Libellés	Detail
Comptabilisation des acomptes de CVAE et CFE
447Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (Compte de passif)		Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif
	512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif)	Banques - Compte de l'actif ou de passif
Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises mais comptabilisés dans des comptes identiques. Les acomptes doivent être payés dès que le montant de l'une ou l'autre contribution dépasse... afficher la suite Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises mais comptabilisés dans des comptes identiques. Les acomptes doivent être payés dès que le montant de l'une ou l'autre contribution dépasse 3 000€au titre de l'exercice précédent. En comptabilité d'engagement, les acomptes de CVAE et CFE sont en principe comptabilisés dans le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ». Ce compte sera utilisé pour tous les acomptes et soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de CVAE et CFE.
Comptabilisation de l'avis d'imposition
63511		Contribution économique territoriale
	447Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (Compte de passif)	Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif
A la réception de l'avis d'imposition, on comptabilise la somme totale figurant sur l'avis.
Comptabilisation du paiement du solde
447Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (Compte de passif)		Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif
	512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif)	Banques - Compte de l'actif ou de passif
Le montant prélevé ou télépayé égale au montant de la contribution à payer (somme figurant sur l'avis d'imposition) diminué des acomptes versés au cours de l'année.

Exemples d'écritures comptables pour le compte 63512 - Taxes foncières

n° de compte Débit	n° de compte Crédit	Libellés	Detail
Taxe foncière payée par prélèvement
63512		Taxes foncières
	512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif)	Banques - Compte de l'actif ou de passif
Si l'entreprise est propriétaire des locaux, elle est amenée à payer la taxe foncière. Cette taxe s'enregistre dans un compte dédié.  Comme en cas d'autres taxes, la tva ne s'applique pas.

Exemples d'écritures comptables pour le compte 6354 - Droits d'enregistrement et de timbre

n° de compte Débit	n° de compte Crédit	Libellés	Detail
Droits d'enregistrement
6354		Droits d'enregistrement et de timbre
	512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif)	Banques - Compte de l'actif ou de passif

n° de compte Débit	n° de compte Crédit	Libellés	Detail
Timbres fiscaux
6354		Droits d'enregistrement et de timbre
	512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif)	Banques - Compte de l'actif ou de passif

Frais de constitution (méthode préférentielle)

n° de compte Débit	n° de compte Crédit	Libellés	Detail
Honoraires des commissaires aux apports
622Compte 622 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires ()		Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
44566Compte 44566 - TVA sur autres biens et services (Compte d'actif)		TVA sur autres biens et services - Compte d'actif
	512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif)	Banques - Compte de l'actif ou de passif
Publications dans les journaux d'annonces légales
623Compte 623 - Publicité, publications, relations publiques ()		Publicité, publications, relations publiques
44566Compte 44566 - TVA sur autres biens et services (Compte d'actif)		TVA sur autres biens et services - Compte d'actif
	512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif)	Banques - Compte de l'actif ou de passif
Frais de greffe
628Compte 628 - Autres services extérieurs - Divers ()		Autres services extérieurs - Divers
44566Compte 44566 - TVA sur autres biens et services (Compte d'actif)		TVA sur autres biens et services - Compte d'actif
	512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif)	Banques - Compte de l'actif ou de passif
Droits d'enregistrement
6354		Droits d'enregistrement et de timbre
	512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif)	Banques - Compte de l'actif ou de passif

Exemples d'écritures comptables pour le compte 6358 - Autres droits

n° de compte Débit	n° de compte Crédit	Libellés	Detail
La redevance pour les terrasses
6358		Autres droits
	512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif)	Banques - Compte de l'actif ou de passif
Il s'agit d'une redevances municipale pour l’occupation temporaire du domaine public que doivent payer les restaurant s'ils ont de terrasse extérieure. La redevance pour les terrasses est due pour l’année entière. Toutefois, pour la première année, elle n’est due qu&rsqu... afficher la suite Il s'agit d'une redevances municipale pour l’occupation temporaire du domaine public que doivent payer les restaurant s'ils ont de terrasse extérieure. La redevance pour les terrasses est due pour l’année entière. Toutefois, pour la première année, elle n’est due qu’à partir du 1er jour de l’autorisation.

D’autres comptes de la classe comptable 63

• 630 - Impôts, taxes et versements assimilés
• 631 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts)
• 6311 - Taxe sur les salaires
• 6312 - Taxe d'apprentissage
• 6313 - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
• 6314 - Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction
• 6318 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts) - Autres
• 633 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
• 6331 - Versement de transport
• 6332 - Allocations logement
• 6333 - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
• 6334 - Participation des employeurs à l'effort de construction
• 6335 - Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage
• 6338 - Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) - Autres
• 635 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts)
• 6351 - Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices)
• 63511 - Contribution économique territoriale
• 63512 - Taxes foncières
• 63513 - Autres impôts locaux
• 63514 - Taxe sur les véhicules des sociétés
• 6352 - Taxe sur le chiffre d'affaires non récupérables
• 6353 - Impôts indirects
• 6354 - Droits d'enregistrement et de timbre
• 6358 - Autres droits
• 637 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)

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