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Compte 635 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts)

Côté du bilan:
Type de compte: Compte de gestion

Exemples d'écritures comptables pour le compte 635




Exemples d'écritures comptables pour le compte 63511 - Contribution économique territoriale

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Acompte CFE et CVAE (comptabilité de trésorerie ou simplifié)

63511 Contribution économique territoriale
512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif

En comptabilité de trésorerie, les acomptes de CVAE et CFE sont comptabilisés en charges au moment de leur paiement, par le crédit du compte " 512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banque".

Le compte de charge à utiliser est le compte 63511Compte 63511 - Contribution économique territoriale () 0 « Contribution économique territoriale &raqu... afficher la suite

En comptabilité de trésorerie, les acomptes de CVAE et CFE sont comptabilisés en charges au moment de leur paiement, par le crédit du compte "512 Banque".

Le compte de charge à utiliser est le compte 635110 « Contribution économique territoriale » dont la CVAE et la CFE sont les deux composantes.

En fin d'exercice, on vérifiera que le total des sommes portées dans ce compte au cours de l'exercice correspond bien à ces deux contributions.


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Comptabilisation de l'avis d'imposition

63511 Contribution économique territoriale
447Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (Compte de passif) Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif

A la réception de l'avis d'imposition, on comptabilise la somme totale figurant sur l'avis.




CVAE et CFE (comptabilité d'engagement)

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Comptabilisation des acomptes de CVAE et CFE

447Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (Compte de passif) Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif
512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif

Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises mais comptabilisés dans des comptes identiques.

Les acomptes doivent être payés dès que le montant de l'une ou l'autre contribution dépasse... afficher la suite

Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises mais comptabilisés dans des comptes identiques.

Les acomptes doivent être payés dès que le montant de l'une ou l'autre contribution dépasse 3 000€au titre de l'exercice précédent.

En comptabilité d'engagement, les acomptes de CVAE et CFE sont en principe comptabilisés dans le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».

Ce compte sera utilisé pour tous les acomptes et soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de CVAE et CFE.

 

Comptabilisation de l'avis d'imposition

63511 Contribution économique territoriale
447Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (Compte de passif) Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif

A la réception de l'avis d'imposition, on comptabilise la somme totale figurant sur l'avis.

Comptabilisation du paiement du solde

447Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (Compte de passif) Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif
512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif

Le montant prélevé ou télépayé égale au montant de la contribution à payer (somme figurant sur l'avis d'imposition) diminué des acomptes versés au cours de l'année.


Exemples d'écritures comptables pour le compte 63512 - Taxes foncières

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Taxe foncière payée par prélèvement

63512 Taxes foncières
512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif

Si l'entreprise est propriétaire des locaux, elle est amenée à payer la taxe foncière. Cette taxe s'enregistre dans un compte dédié. 

Comme en cas d'autres taxes, la tva ne s'applique pas.




Exemples d'écritures comptables pour le compte 6354 - Droits d'enregistrement et de timbre

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Droits d'enregistrement

6354 Droits d'enregistrement et de timbre
512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif

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Timbres fiscaux

6354 Droits d'enregistrement et de timbre
512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif



Frais de constitution (méthode préférentielle)

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Honoraires des commissaires aux apports

622Compte 622 - Rémunérations d'intermédiaires et honoraires () Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
44566Compte 44566 - TVA sur autres biens et services (Compte d'actif) TVA sur autres biens et services - Compte d'actif
512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif

Publications dans les journaux d'annonces légales

623Compte 623 - Publicité, publications, relations publiques () Publicité, publications, relations publiques
44566Compte 44566 - TVA sur autres biens et services (Compte d'actif) TVA sur autres biens et services - Compte d'actif
512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif

Frais de greffe

628Compte 628 - Autres services extérieurs - Divers () Autres services extérieurs - Divers
44566Compte 44566 - TVA sur autres biens et services (Compte d'actif) TVA sur autres biens et services - Compte d'actif
512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif

Droits d'enregistrement

6354 Droits d'enregistrement et de timbre
512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif

Exemples d'écritures comptables pour le compte 6358 - Autres droits

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La redevance pour les terrasses

6358 Autres droits
512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif

Il s'agit d'une redevances municipale pour l’occupation temporaire du domaine public que doivent payer les restaurant s'ils ont de terrasse extérieure.

La redevance pour les terrasses est due pour l’année entière. Toutefois, pour la première année, elle n’est due qu&rsqu... afficher la suite

Il s'agit d'une redevances municipale pour l’occupation temporaire du domaine public que doivent payer les restaurant s'ils ont de terrasse extérieure.

La redevance pour les terrasses est due pour l’année entière. Toutefois, pour la première année, elle n’est due qu’à partir du 1er jour de l’autorisation. 




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(Cette image est présentée qu'à titre illustratif, y compris le numéro de compte 467)
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(Cette image est présentée qu'à titre illustratif, y compris le numéro de compte 467)

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Discussion

  1. [ 1] rabiaa 12.09.2018, 16:25

    comment comptabilisé un loyer pour le domaine d'etat?

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