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Compte 4562 - Apporteurs - Capital appelé, non versé

Côté du bilan: Compte d'actif
Type de compte: Compte de bilan

Exemples d'écritures comptables pour le compte 4562




Exemples d'écritures comptables pour le compte 45621 - Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé

n° de compte
Débit
n° de compte
Crédit
Libellés Detail

Appel du capital

45621 Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé - Compte d'actif
109Compte 109 - Actionnaires : Capital souscrit - non appelé (Compte d'actif) Actionnaires : Capital souscrit - non appelé - Compte d'actif

Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société peuvent appeler une fraction supplémentaire ou le reste du capital. La libération intégrale doit intervenir dans le délai de 5 ans après la constitution. Une date limite est fixée pour réaliser les vers... afficher la suite

Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société peuvent appeler une fraction supplémentaire ou le reste du capital. La libération intégrale doit intervenir dans le délai de 5 ans après la constitution. Une date limite est fixée pour réaliser les versements suite à l'appel.
Une fois appelée, la créance sur les actionnaires est virée du compte "109 - Actionnaires, capital souscrit, non appelé" au compte "4562 - Apporteurs, capital appelé non versé". (Compte "45621 Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé", ou "45625 - Associés - Capital appelé, non versé")


n° de compte
Débit
n° de compte
Crédit
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Versement du capital appelé

512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif
45621 Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé - Compte d'actif

n° de compte
Débit
n° de compte
Crédit
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Non versement de l'appel ultérieur

4566Compte 4566 - Actionnaires défaillants (Compte de l'actif ou de passif) Actionnaires défaillants - Compte de l'actif ou de passif
45621 Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé - Compte d'actif

Lors de l'appel d'une fraction de capital, il se peut que certains actionnaires ne versent pas le fonds dans les délais fixés. A la date limite de paiement, le montant dû est transféré dans le compte " 4566Compte 4566 - Actionnaires défaillants (Compte de l'actif ou de passif) - Actionnaires défaillants".
Une mise en demeure est alors adressée à c... afficher la suite

Lors de l'appel d'une fraction de capital, il se peut que certains actionnaires ne versent pas le fonds dans les délais fixés. A la date limite de paiement, le montant dû est transféré dans le compte "4566 - Actionnaires défaillants".
Une mise en demeure est alors adressée à ces actionnaires qui disposent ensuite d'un délai de 30 jours pour verser les fonds réclamés.




Constitution des sociétés (appels ultérieurs)

n° de compte
Débit
n° de compte
Crédit
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Appel du capital

45621 Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé - Compte d'actif
109Compte 109 - Actionnaires : Capital souscrit - non appelé (Compte d'actif) Actionnaires : Capital souscrit - non appelé - Compte d'actif

Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société peuvent appeler une fraction supplémentaire ou le reste du capital. La libération intégrale doit intervenir dans le délai de 5 ans après la constitution. Une date limite est fixée pour réaliser les vers... afficher la suite

Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société peuvent appeler une fraction supplémentaire ou le reste du capital. La libération intégrale doit intervenir dans le délai de 5 ans après la constitution. Une date limite est fixée pour réaliser les versements suite à l'appel.
Une fois appelée, la créance sur les actionnaires est virée du compte "109 - Actionnaires, capital souscrit, non appelé" au compte "4562 - Apporteurs, capital appelé non versé". (Compte "45621 Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé", ou "45625 - Associés - Capital appelé, non versé")

Constatation de l'appel

1011Compte 1011 - Capital souscrit – non appelé (Compte de passif) Capital souscrit – non appelé - Compte de passif
1012Compte 1012 - Capital souscrit – appelé, non versé (Compte de passif) Capital souscrit – appelé, non versé - Compte de passif

Reclassement du capital.

Versement du capital appelé

512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif
45621 Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé - Compte d'actif

Constatation de la réalisation des apports

1012Compte 1012 - Capital souscrit – appelé, non versé (Compte de passif) Capital souscrit – appelé, non versé - Compte de passif
1013Compte 1013 - Capital souscrit – appelé, versé (Compte de passif) Capital souscrit – appelé, versé - Compte de passif

Reclassement du capital.

Libération intégrale (reclassement du capital

1013Compte 1013 - Capital souscrit – appelé, versé (Compte de passif) Capital souscrit – appelé, versé - Compte de passif
101Compte 101 - Capital (Compte de passif) Capital - Compte de passif

Une fois le capital social intégralement libéré, il est viré du compte 1013Compte 1013 - Capital souscrit – appelé, versé (Compte de passif) au compte " 101Compte 101 - Capital (Compte de passif) Capital social"


Les actionnaires retardataires et défaillants

n° de compte
Débit
n° de compte
Crédit
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Non versement de l'appel ultérieur

4566Compte 4566 - Actionnaires défaillants (Compte de l'actif ou de passif) Actionnaires défaillants - Compte de l'actif ou de passif
45621 Actionnaires - Capital souscrit et appelé, non versé - Compte d'actif

Lors de l'appel d'une fraction de capital, il se peut que certains actionnaires ne versent pas le fonds dans les délais fixés. A la date limite de paiement, le montant dû est transféré dans le compte " 4566Compte 4566 - Actionnaires défaillants (Compte de l'actif ou de passif) - Actionnaires défaillants".
Une mise en demeure est alors adressée à c... afficher la suite

Lors de l'appel d'une fraction de capital, il se peut que certains actionnaires ne versent pas le fonds dans les délais fixés. A la date limite de paiement, le montant dû est transféré dans le compte "4566 - Actionnaires défaillants".
Une mise en demeure est alors adressée à ces actionnaires qui disposent ensuite d'un délai de 30 jours pour verser les fonds réclamés.

Versement du montant dû

512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif
4566Compte 4566 - Actionnaires défaillants (Compte de l'actif ou de passif) Actionnaires défaillants - Compte de l'actif ou de passif

Remboursement des intérêts de retard et des frais

512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif
763Compte 763 - Revenus des autres créances () Revenus des autres créances
791Compte 791 - Transferts de charges d'exploitation () Transferts de charges d'exploitation
4457Compte 4457 - Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise (Compte de passif) Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par l'entreprise - Compte de passif

La société peut exiger, en plus du montant dû, des intérêts de retard, ainsi que le remboursement des frais engagés pour le recouvrement des fonds.


Exemples d'écritures comptables pour le compte 45625 - Associés - Capital appelé, non versé

n° de compte
Débit
n° de compte
Crédit
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Promesses d'apports

45625 Associés - Capital appelé, non versé - Compte d'actif
45611Compte 45611 - Associés - Comptes d'apport en nature (Compte de l'actif ou de passif) Associés - Comptes d'apport en nature - Compte de l'actif ou de passif
45615Compte 45615 - Associés - Comptes d'apport en numéraire (Compte de l'actif ou de passif) Associés - Comptes d'apport en numéraire - Compte de l'actif ou de passif

n° de compte
Débit
n° de compte
Crédit
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Réalisation des apports en nature

2131Compte 2131 - Constructions - Bâtiments (Compte d'actif) Constructions - Bâtiments - Compte d'actif
2135Compte 2135 - Constructions - Installations générales - agencements – aménagements des constructions (Compte d'actif) Constructions - Installations générales - agencements – aménagements des constructions - Compte d'actif
45625 Associés - Capital appelé, non versé - Compte d'actif
164Compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit (Compte de passif) Emprunts auprès des établissements de crédit - Compte de passif

Dans cet exemple, on considère un apport d'un immeuble grevé d'un emprunt, et des installations générales.


n° de compte
Débit
n° de compte
Crédit
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Réalisation des apports en numéraire

512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif
45625 Associés - Capital appelé, non versé - Compte d'actif



Constitution de la société (libération intégrale du capital lors de la constitution)

n° de compte
Débit
n° de compte
Crédit
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Engagement d'apport en société

45611Compte 45611 - Associés - Comptes d'apport en nature (Compte de l'actif ou de passif) Associés - Comptes d'apport en nature - Compte de l'actif ou de passif
45615Compte 45615 - Associés - Comptes d'apport en numéraire (Compte de l'actif ou de passif) Associés - Comptes d'apport en numéraire - Compte de l'actif ou de passif
1011Compte 1011 - Capital souscrit – non appelé (Compte de passif) Capital souscrit – non appelé - Compte de passif

Promesses d'apports

45625 Associés - Capital appelé, non versé - Compte d'actif
45611Compte 45611 - Associés - Comptes d'apport en nature (Compte de l'actif ou de passif) Associés - Comptes d'apport en nature - Compte de l'actif ou de passif
45615Compte 45615 - Associés - Comptes d'apport en numéraire (Compte de l'actif ou de passif) Associés - Comptes d'apport en numéraire - Compte de l'actif ou de passif

Reclassement du capital

1011Compte 1011 - Capital souscrit – non appelé (Compte de passif) Capital souscrit – non appelé - Compte de passif
1012Compte 1012 - Capital souscrit – appelé, non versé (Compte de passif) Capital souscrit – appelé, non versé - Compte de passif

Réalisation des apports en nature

2131Compte 2131 - Constructions - Bâtiments (Compte d'actif) Constructions - Bâtiments - Compte d'actif
2135Compte 2135 - Constructions - Installations générales - agencements – aménagements des constructions (Compte d'actif) Constructions - Installations générales - agencements – aménagements des constructions - Compte d'actif
45625 Associés - Capital appelé, non versé - Compte d'actif
164Compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit (Compte de passif) Emprunts auprès des établissements de crédit - Compte de passif

Dans cet exemple, on considère un apport d'un immeuble grevé d'un emprunt, et des installations générales.

Réalisation des apports en numéraire

512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif
45625 Associés - Capital appelé, non versé - Compte d'actif

Reclassement du capital

1012Compte 1012 - Capital souscrit – appelé, non versé (Compte de passif) Capital souscrit – appelé, non versé - Compte de passif
1013Compte 1013 - Capital souscrit – appelé, versé (Compte de passif) Capital souscrit – appelé, versé - Compte de passif

Virement du compte 1012Compte 1012 - Capital souscrit – appelé, non versé (Compte de passif) (capital non versé) au compte 1013Compte 1013 - Capital souscrit – appelé, versé (Compte de passif) (capital versé) pour constater la réalisation des apports.

Reclassement du capital (apports libérés en intégralité)

1013Compte 1013 - Capital souscrit – appelé, versé (Compte de passif) Capital souscrit – appelé, versé - Compte de passif
101Compte 101 - Capital (Compte de passif) Capital - Compte de passif

Une fois le capital social intégralement libéré, il est viré du compte 1013Compte 1013 - Capital souscrit – appelé, versé (Compte de passif) au compte " 101Compte 101 - Capital (Compte de passif) Capital social"


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Débit
? Erreur de saisie. Renseigner la réponse à nouveau et choisissez le compte de la liste proposée et validez par un clic ou par la touche entrée.

(Cette image est présentée qu'à titre illustratif, y compris le numéro de compte 467)
Crédit
? Erreur de saisie. Renseigner la réponse à nouveau et choisissez le compte de la liste proposée et validez par un clic ou par la touche entrée.

(Cette image est présentée qu'à titre illustratif, y compris le numéro de compte 467)

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