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Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés

Côté du bilan: Compte de passif
Type de compte: Compte de bilan

Autres impôts, taxes et versements assimilés

Exemples d'écritures comptables pour le compte 447




Comptabilisation des taxes assises sur les salaires

n° de compte
Débit
n° de compte
Crédit
Libellés Detail

Taxe sur salaires

6311Compte 6311 - Taxe sur les salaires () Taxe sur les salaires
447 Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif

Taxe d'apprentissage

6312Compte 6312 - Taxe d'apprentissage () Taxe d'apprentissage
447 Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif

Participation des employeurs à la formation professionnelle continue

6313Compte 6313 - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue () Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
447 Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif

Participation des employeurs à l'effort de construction

6314Compte 6314 - Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction () Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction
447 Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif

Dépenses libératoires (taxe d'apprentissage, versement à fonds perdus / subventions

6335Compte 6335 - Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage () Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage
401Compte 401 - Fournisseurs (Compte de l'actif ou de passif) Fournisseurs - Compte de l'actif ou de passif

Les versements à fonds perdus ou subventions effectués au profit d’établissements d’enseignement technologique et professionnel, Centres de Formation d’Apprentis (CFA)

Taxe d’apprentissage versée sous forme de subventions

6335Compte 6335 - Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage () Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage
4386Compte 4386 - Organismes sociaux - Autres charges à payer (Compte de passif) Organismes sociaux - Autres charges à payer - Compte de passif

La taxe d’apprentissage constitue une charge à rattacher à l’année civile au cours de laquelle les salaires ont été dus. La contribution de l’année N, payée en N+1 est ainsi calculée sur les salaires de l’année N. D'où l'enregistrement d'... afficher la suite

La taxe d’apprentissage constitue une charge à rattacher à l’année civile au cours de laquelle les salaires ont été dus. La contribution de l’année N, payée en N+1 est ainsi calculée sur les salaires de l’année N. D'où l'enregistrement d'une charge à payer à la clôture de l’exercice.

Cet écriture est à contre-passer à l'ouverture de l'exercice suivant.

 


CVAE et CFE (comptabilité d'engagement)

n° de compte
Débit
n° de compte
Crédit
Libellés Detail

Comptabilisation des acomptes de CVAE et CFE

447 Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif
512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif

Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises mais comptabilisés dans des comptes identiques.

Les acomptes doivent être payés dès que le montant de l'une ou l'autre contribution dépasse... afficher la suite

Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises mais comptabilisés dans des comptes identiques.

Les acomptes doivent être payés dès que le montant de l'une ou l'autre contribution dépasse 3 000€au titre de l'exercice précédent.

En comptabilité d'engagement, les acomptes de CVAE et CFE sont en principe comptabilisés dans le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».

Ce compte sera utilisé pour tous les acomptes et soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de CVAE et CFE.

 

Comptabilisation de l'avis d'imposition

63511Compte 63511 - Contribution économique territoriale () Contribution économique territoriale
447 Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif

A la réception de l'avis d'imposition, on comptabilise la somme totale figurant sur l'avis.

Comptabilisation du paiement du solde

447 Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif
512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif

Le montant prélevé ou télépayé égale au montant de la contribution à payer (somme figurant sur l'avis d'imposition) diminué des acomptes versés au cours de l'année.


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Débit
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(Cette image est présentée qu'à titre illustratif, y compris le numéro de compte 467)
Crédit
? Erreur de saisie. Renseigner la réponse à nouveau et choisissez le compte de la liste proposée et validez par un clic ou par la touche entrée.

(Cette image est présentée qu'à titre illustratif, y compris le numéro de compte 467)

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