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Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés

Côté du bilan: Compte de passif
Type de compte: Compte de bilan

Autres impôts, taxes et versements assimilés

Exemples d'écritures comptables pour le compte 447




Comptabilisation des taxes assises sur les salaires

n° de compte
Débit 		n° de compte
Crédit 		Libellés Detail

Taxe sur salaires
6311Compte 6311 - Taxe sur les salaires () Taxe sur les salaires
447 Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif

Taxe d'apprentissage
6312Compte 6312 - Taxe d'apprentissage () Taxe d'apprentissage
447 Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif

Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
6313Compte 6313 - Participation des employeurs à la formation professionnelle continue () Participation des employeurs à la formation professionnelle continue
447 Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif

Participation des employeurs à l'effort de construction
6314Compte 6314 - Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction () Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction
447 Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif

Dépenses libératoires (taxe d'apprentissage, versement à fonds perdus / subventions
6335Compte 6335 - Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage () Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage
401Compte 401 - Fournisseurs (Compte de l'actif ou de passif) Fournisseurs - Compte de l'actif ou de passif

Les versements à fonds perdus ou subventions effectués au profit d’établissements d’enseignement technologique et professionnel, Centres de Formation d’Apprentis (CFA)

Taxe d’apprentissage versée sous forme de subventions
6335Compte 6335 - Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage () Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage
4386Compte 4386 - Organismes sociaux - Autres charges à payer (Compte de passif) Organismes sociaux - Autres charges à payer - Compte de passif

La taxe d’apprentissage constitue une charge à rattacher à l’année civile au cours de laquelle les salaires ont été dus. La contribution de l’année N, payée en N+1 est ainsi calculée sur les salaires de l’année N. D'où l'enregistrement d'... afficher la suite

La taxe d’apprentissage constitue une charge à rattacher à l’année civile au cours de laquelle les salaires ont été dus. La contribution de l’année N, payée en N+1 est ainsi calculée sur les salaires de l’année N. D'où l'enregistrement d'une charge à payer à la clôture de l’exercice.

Cet écriture est à contre-passer à l'ouverture de l'exercice suivant.

 

CVAE et CFE (comptabilité d'engagement)

n° de compte
Débit 		n° de compte
Crédit 		Libellés Detail

Comptabilisation des acomptes de CVAE et CFE
447 Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif
512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif

Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises mais comptabilisés dans des comptes identiques.

Les acomptes doivent être payés dès que le montant de l'une ou l'autre contribution dépasse... afficher la suite

Les acomptes de CVAE et CFE sont réglés à des dates différentes par les entreprises mais comptabilisés dans des comptes identiques.

Les acomptes doivent être payés dès que le montant de l'une ou l'autre contribution dépasse 3 000€au titre de l'exercice précédent.

En comptabilité d'engagement, les acomptes de CVAE et CFE sont en principe comptabilisés dans le compte 447Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (Compte de passif) « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».

Ce compte sera utilisé pour tous les acomptes et soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de CVAE et CFE.

 

Comptabilisation de l'avis d'imposition
63511Compte 63511 - Contribution économique territoriale () Contribution économique territoriale
447 Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif

A la réception de l'avis d'imposition, on comptabilise la somme totale figurant sur l'avis.

Comptabilisation du paiement du solde
447 Autres impôts, taxes et versements assimilés - Compte de passif
512Compte 512 - Banques (Compte de l'actif ou de passif) Banques - Compte de l'actif ou de passif

Le montant prélevé ou télépayé égale au montant de la contribution à payer (somme figurant sur l'avis d'imposition) diminué des acomptes versés au cours de l'année.

Vous connaissez un exemple qui manque dans cette liste ? Vous pouvez l’ajouter. Merci.

Débit
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(Cette image est présentée qu'à titre illustratif, y compris le numéro de compte 467)
Crédit
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(Cette image est présentée qu'à titre illustratif, y compris le numéro de compte 467)

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Exercice en lien avec le compte 447

La taxe sur les salaires en questions, 3 questions après l'inscription »Pour accéder à cet exercice, vous devez être inscrit(e) et connecté(e).


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