Compte 44562 - TVA sur immobilisations

Le coût prévisible obligatoire de démantèlement lié à la dégradation immédiate, d'enlèvement et de restauration du site sur lequel est située l'immobilisation, fait partie du coût d'acquisition d'immobilisation et est enregistré comme son composant.

L'existence de ce composant peut être constatée lors de l'acquisition, ou le cas échéant en cours d'utilisation.

En contrepartie de ce coût, une provision pour remise en état est constituée.

Dans les comptes individuels, ces coûts font l'objet 'un plan d'amortissement propre tant pour la durée que pour le mode de calcul.

Si l'immobilisation est acquise auprès d'un fournisseur de l'Union européenne, l'enregistrement de cette acquisition se fera à la réception de la facture ou à la date d'exigibilité de la TVA (donc au plus tard le 15 le mois suivant la livraison), le cours de change se faisant au taux mensuel douanier.

Le cas échéant, le compte de TVA ouvert au débit peut être le " 44566Compte 44566 - TVA sur autres biens et services (Compte d'actif) 2 Etat, TVA déductible intracommunautaire ". A l'établissement de la CA3, on soldera 4452Compte 4452 - TVA due intracommunautaire (Compte d'actif) par 44566Compte 44566 - TVA sur autres biens et services (Compte d'actif) (2).

Si l'immobilisation est acquise auprès d'un fournisseur de l'Union européenne, l'enregistrement de cette acquisition se fera à la réception de la facture ou à la date d'exigibilité de la TVA (donc au plus tard le 15 le mois suivant la livraison), le cours de change se faisant au taux mensuel douanier.

Le cas échéant, le compte de TVA ouvert au débit peut être le " 44566Compte 44566 - TVA sur autres biens et services (Compte d'actif) 2 Etat, TVA déductible intracommunautaire ". A l'établissement de la CA3, on soldera 4452Compte 4452 - TVA due intracommunautaire (Compte d'actif) par 44566Compte 44566 - TVA sur autres biens et services (Compte d'actif) (2).

La loi de simplification de la vie des entreprises du décembre 2014 (ces simplifications sont applicables sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 22Compte 22 - Immobilisations mises en concession (Compte d'actif) /12/14) supprime certains cas d'imposition à la TVA sur les livraisons à soi-même, notamment les trois cas suivants :
 - imposition à la TVA sur LASM de biens affectés aux besoins de l'entreprise lorsque l'assujetti aurait pu déduire l'intégralité de la TVA s'il avait acquis ce bien auprès d'un autre assujetti.(LASM d'une immobilisation par exemple). La TVA s'appliquera que si l'acquisition de l'immobilisation auprès d'un autre assujetti n'ouvrirait pas droit à déduction complète de la TVA. (Le régime LASM immobilisation s'aligne alors au régime des LASM stocks - bien autres qu'immobilisations).

- régime de LASM en cas d'affectation de biens à des opérations hors champ

- imposition des immeubles non vendus dans les 2 ans de leur achèvement (le régime LASM est cependant maintenu si l'assujetti n'est pas un déducteur intégral).

Il s'agit des biens immobilisés qui n'ont pas bénéficié d'un droit de déduction de la TVA sur le montant total de l'acquisition. Si certaines conditions sont remplies, une telle cession donne droit à l'entreprise cédante à une déduction complémentaire de TVA.

Le montant de la TVA est débité dans le compte 44562Compte 44562 - TVA sur immobilisations (Compte d'actif) "Etat - TVA déductible sur l'immobilisations" et crédité dans le compte d'immobilisation concernée.

Le coût prévisionnel de gros entretien et de grandes révisions est distingué comme composant de l'immobilisation (enregistré en sous-compte de l'immobilisation concernée).

Les dépenses d'entretien future ne viennent pas augmenter le coût d'entrée de l'immobilisation, mais sont "prélevées" à l'intérieur de ce coût.

A l'achat, on comptabilise le coût d'acquisition de l'immobilisation sans tenir compte de l'éventuelle indexation.

Si l'opération est imposable et la TVA est récupérable, on enregistre la TVA sur immobilisations. (Par exemple, les livraisons de terrains non constructibles sont imposables sur l'option.)

A l'inventaire, le traitement est identique à celui des opérations en monnaie étrangère. En vertu du principe d'image fidèle, les différences d'indexation actif sont enregistrées dans le compte 476Compte 476 - Différence de conversion - Actif (Compte d'actif) (sous-compte 476Compte 476 - Différence de conversion - Actif (Compte d'actif) 8), les pertes potentielles sont enregistrées en provisions (compte 1518Compte 1518 - Autres provisions pour risques (Compte de passif) , principe de prudence). Les différences d'indexation passif sont enregistrées dans le compte 477Compte 477 - Différences de conversion - Passif (Compte de passif) (sous-compte 477Compte 477 - Différences de conversion - Passif (Compte de passif) 8).

A l'inventaire, le traitement est identique à celui des opérations en monnaie étrangère. En vertu du principe d'image fidèle, les différences d'indexation actif sont enregistrées dans le compte 476Compte 476 - Différence de conversion - Actif (Compte d'actif) (sous-compte 476Compte 476 - Différence de conversion - Actif (Compte d'actif) 8), les pertes potentielles sont enregistrées en provisions (compte 1518Compte 1518 - Autres provisions pour risques (Compte de passif) , principe de prudence). Les différences d'indexation passif sont enregistrées dans le compte 477Compte 477 - Différences de conversion - Passif (Compte de passif) (sous-compte 477Compte 477 - Différences de conversion - Passif (Compte de passif) 8).

Remarque : Cette écriture n'est pas contrepassée à l'ouverture de l'exercice suivant car une provision doit être reprise et rapportée au compte de résultat lorsqu’elle est devenue sans objet, c’est-à-dire lorsque le risque s’est avéré au cours de l’exercice comptable en question (réalisation du risque ou survenance de la charge provisionnée) ou lorsque le risque disparaît.

A l'inventaire, le traitement est identique à celui des opérations en monnaie étrangère. En vertu du principe d'image fidèle, les différences d'indexation actif sont enregistrées dans le compte 476Compte 476 - Différence de conversion - Actif (Compte d'actif) (sous-compte 476Compte 476 - Différence de conversion - Actif (Compte d'actif) 8), les pertes potentielles sont enregistrées en provisions (compte 1518Compte 1518 - Autres provisions pour risques (Compte de passif) , principe de prudence). Les différences d'indexation passif sont enregistrées dans le compte 477Compte 477 - Différences de conversion - Passif (Compte de passif) (sous-compte 477Compte 477 - Différences de conversion - Passif (Compte de passif) 8).

La provision doit être reprise et rapportée au compte de résultat lorsqu’elle est devenue sans objet, c’est-à-dire lorsque le risque s’est avéré au cours de l’exercice comptable en question (réalisation du risque ou survenance de la charge provisionnée) ou lorsque le risque disparaît.

Le logiciel dissocié acquis à caractère durable représente une immobilisation corporelle.

L'amortissement est pratiqué à compter de la date d'acquisition et fin de l'amortissement a lieu, si le logiciel ne répond plus aux besoins propres de l'entreprise.

Remarque:

En cas des logiciels acquis à usage interne, il est possible de pratiquer l'amortissement exceptionnel sur 12 mois. Il s'effectue prorata temporis à partir du premier jour du mois d'acquisition. Le surplus est comptabilisé en amortissement dérogatoire ( 145Compte 145 - Amortissements dérogatoires (Compte de passif) ).

Fiscalement, un tel logiciel est considéré comme une prestation de services, d'où la TVA à l'encaissements le cas échéant (si le fournisseur n'a pas opté pour la TVA sur les débits). Attention : les logiciels standards (Word, Excel) sont néanmoins considérés comme des biens corporels (TVA exigible à la livraison).

Le logiciel dissocié acquis à caractère non durable est une simple charge de l'exercice.

Remarque : Fiscalement, un tel logiciel est considéré comme une prestation de services, d'où la TVA à l'encaissements le cas échéant (si le fournisseur n'a pas opté pour la TVA sur les débits). Attention : les logiciels standards (Word, Excel) sont néanmoins considérés comme des biens corporels (TVA exigible à la livraison).

Dans le cas où un dépôt de garantie est réclamé par la société de crédit-bail (le plus souvent le montant d'un loyer), le compte 2751Compte 2751 - Dépôts versés (Compte d'actif) "Dépôts versés" est débité par le crédit du compte de trésorerie.

Remarque : Pas de TVA car les dépôts et de garantie ne sont pas assujettis.

Si l'option est levée, le bien est acquis, moyennant le paiement du prix résiduel ou prix de levée d'option.

Pour les biens autres que des bâtiments, la TVA est due au taux normal.

Le bien entre au bilan et devient amortissable sur la durée prévisionnelle d'utilisation.

Remarque:

Si le locataire ne lève pas l'option, la location est finie et le bien doit être restitué à la société de crédit-bail. Aucune écriture n'est à enregistrer hormis la restitution du dépôt de garantie éventuel.

Si l'option est levée, le bien est acquis, moyennant le paiement du prix résiduel ou prix de levée d'option.

Pour les biens autres que des bâtiments, la TVA est due au taux normal.

Le bien entre au bilan et devient amortissable sur la durée prévisionnelle d'utilisation.

Remarque:

Si le locataire ne lève pas l'option, la location est finie et le bien doit être restitué à la société de crédit-bail. Aucune écriture n'est à enregistrer hormis la restitution du dépôt de garantie éventuel.

En fin d'exercice, une quote part de la subvention est virée au compte de résultat de l'exercice.

Cette quote part est

- soit, en cas des immobilisations amortissables, proportionnelle à la dotation aux amortissements fiscalement déductibles (la quote-part est donc égale au montant de la dotation si la subvention était totale),

ou s'il s'agit de bien non ammortissable :

- soit déterminée en fonction de la durée d'inaliénabilité prévue par le contrat le cas échéant

- soit une dixième du montant de la subvention, en l'absence d'une telle clause.