Compte 155 - Provisions pour impôts

Les entreprises qui louent en crédit-bail sont avantagées puisqu'elles déduisent des loyers de valeur plus élevée sur une période plus courte par rapport au propriétaire d'un bâtiment (la durée d'un contrat immobilier est souvent inférieure à la durée d'amortissement fiscal).
Pour assurer la neutralité entre propriétaires et locataires en crédit-bail, l'administration fiscale, lors de la levée d'option, impose à l'IS ou à l'IR l'avantage dû à la récupération trop rapide des loyers de crédit-bail immobiliers.

L'art. 239-6 du CGI exige du locataire une réintégration dans l'imprimé 205Compte 205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires (Compte d'actif) 8 A si le prix de levée d'option est insuffisant et inférieur à la valeur nette comptable de l'ensemble.
Réintégration = VNC de l'ensemble immobilier - Prix de levée d'option

Par conséquent, on enregistre une provision pour impôt. La dotation de l'année est égale à :

Réintégration future * 1/3 * 1/nombre d'années de location

Remarque : Le montant réintégré lors la levée d'option va pouvoir se déduire au cours de la période d'amortissement sous la forme d'un amortissement dérogatoire (fiscalement déductible).

L'amortissement fiscal de l'immeuble postérieurement à la levée de l'option d'achat est différent de l'amortissement comptable :

Sur le plan comptable : amortissement de la valeur d'entrée sur la période prévisionnelle d'utilisation de l'immeuble estimée lords de la levée de l'option.
Sur le plan fiscal : immeuble est amorti sur la durée prévisionnelle d'utilisation. L'amortissement est calculé sur le prix de revient fiscal. Par conséquent, les amortissements fiscaux autorisés vont être supérieurs aux amortissements pour dépréciation de la construction.

Dotation au compte 145Compte 145 - Amortissements dérogatoires (Compte de passif) =  réintégration / durée prévisionnelle d'utilisation de la construction.