Quelles sont les obligations du micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) est bénéficiaire du régime micro-social. Cela signifie que les obligations comptables auxquelles sont tenus les micro-entrepreneurs sont allégées au regard d’autres formes d’entreprises. En effet, même si son régime social est simplifié, le micro-entrepreneur doit se soumettre à différentes obligations, conformément à la réglementation de son statut.

Quelles sont les obligations sociales d’un auto-entrepreneur ?

 

Tout d’abord, l’auto-entrepreneur a la charge de déclarer régulièrement son chiffre d'affaires. Cette déclaration peut être faite mensuellement ou trimestriellement, selon sa préférence. À chaque période, il doit s’acquitter des charges sociales calculées sur la base de sa déclaration. Si une ou plusieurs déclarations font défaut, l’auto-entrepreneur s’expose à des pénalités forfaitaires. Cependant, le micro-entrepreneur a la possibilité de régulariser sa situation chaque fin d’année. Dans le cas contraire, il s’expose à la perte de son statut.

Le micro-entrepreneur est aussi tenu d'établir un registre des recettes encaissées. Le détail de ce livre doit répondre aux obligations légales. De plus, en fonction de l’activité exercée, l’auto-entrepreneur doit aussi tenir un cahier de ses achats. C’est le cas des activités commerciales ou de ventes de prestations d’hébergement.

Enfin, l’entrepreneur évoluant sous le régime micro-social est tenu à l’obligation de facturer ses clients. Ces documents émis pour justifier le paiement des biens ou des services doivent présenter quelques mentions obligatoires pour être conformes aux particularités du statut, notamment en matière de TVA.

Est-ce qu’un micro-entrepreneur paye la TVA ?

Dans la majorité des cas, un entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise ne paie pas la TVA puisqu’il relève du dispositif de la « franchise en base de TVA ». Ce faisant, il est obligé de produire des factures qui mentionnent le fait qu’il n’est pas assujetti à la TVA. Ce dispositif est accordé à l’auto-entrepreneur en fonction de plafonds de chiffre d’affaires, qui varient selon le domaine d'activité. Dès que ces derniers sont dépassés, le micro-entrepreneur est tenu de s’acquitter de la TVA et de la facturer à ses clients.

Par ailleurs, si l’entreprise procède à des activités d’achat, de vente de biens ou de prestations de services au sein de l’UE, celle-ci doit se doter d’un numéro de tva intracommunautaire auto entrepreneur. En effet, cette immatriculation dispense le micro-entrepreneur des droits de douane et lui permet de faciliter ses échanges commerciaux dans les pays membres. Les obligations liées à la perception des taxes restent attachées aux réglementations du pays dans lequel est déclarée l’entreprise.

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Questions & Discussion sur cet article (1)

#1  Isaac.B 19.01.2024, 15:15

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