La location Meublée en questions

Qu’est-ce qu’un logement meublé ?

Un logement meublé doit contenir les éléments suivants pour ne pas être considéré comme un logement vide (décret n° 2015-981 du 31/07/2015) :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

 

Imposition des revenus

Les locations meublées relèvent de la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) 

Pour bénéficier du régime LMNP vous devez respecter deux conditions :

  • Vous pouvez bénéficier du régime LMNP si les recettes annuelles sont inférieures à 23 000 €.
  • Les recettes sont inférieures aux autres revenus du foyer fiscal.

Le caractère professionnel ou non professionnel est déterminé au niveau du foyer fiscal entier, et s’applique à l’ensemble des locations meublées.

 

Régime micro ou réél

Pour bénéficier du régime micro vos recettes ne doivent pas dépasser ;

  • 72 600 € pour les locations de locaux d'habitation meublés ;
  • 176 200 € pour les locations de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés.

Vous bénéficiez alors d’un abattement de 50 % (ou 71% pour les locations des meublées de tourisme classés). 

Autres obligations fiscales :

Les locations meublées professionnelles ou non sont soumises à la Contribution Foncière des Entreprises et elles peuvent être soumises à la CVAE si leur chiffre d’affaires excède 152 500€.

La Contribution économique et territoriale (CET) est une charge propre au statut de loueur professionnel.

De plus, les locations meublées sont normalement exemptes de TVA, mais elles peuvent être soumise au taux réduit de 10 % TVA, en particulier en cas de service para-hôteliers (comme la fourniture des petits déjeuners, la fourniture du linge de maison, le nettoyage régulier…).

Cotisations sociales

Depuis la réforme de 2020, les loueurs en meublé professionnel sont assujettis au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.

Pour les LMNP les prélèvements sociaux sont au taux de 17.2%.

Catégorie

Exercice en lien avec l'article 'La location Meublée en questions'

C  Ce test coûte 1 crédit. Une fois l'inscription terminée, vous pourrez essayer 3 tests gratuits et payants, les autres sont facturés 0,25 EUR symbolique par test. La location meublée en question
3 questions
Après l'inscription  Ce test coûte 1 crédit. Une fois l'inscription terminée, vous pourrez essayer 3 tests gratuits et payants, les autres sont facturés 0,2 EUR symbolique par test.

Lire aussi

La SCI en questions

14. 12. 2022

La SCI ou société civile immobilière constitue un outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier et sont très utilisées par les particuliers lors de l...

Que sont les dividendes fictifs?

28. 11. 2022

La distribution de dividendes est la contrepartie de la participation des associés aux pertes de la société. Mais qu'appelle-t-on les dividendes fictifs?

Questions et discussions sur cet article

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier.

Ajouter un commentaire

Attirer l'attention sur la réponse Votre e-mail ne sera pas publié, vous serez le seul à recevoir un message concernant une nouvelle réponse dans cette discussion.

Vous pouvez vous désabonner des notifications par e-mail à tout moment ultérieurement

Protection contre les spams. Veuillez écrire le nombre soixante quarante trois :

logo

Comptabilisation.fr

ig Follow us
logo

Comptabilisation.fr

tt Follow us
logo

Comptabilisation.fr

tt Follow us

Page imprimée à partir de l'url: https://www.comptabilisation.fr/article.php?t=La-location-Meublee-en-questions&idc=89

QR code

L'auteur de ce site fournit les informations sur ce site en toute bonne foi qu'elles sont correctes et à jour, mais ne peut malheureusement pas exclure les erreurs ou inexactitudes qui peuvent apparaître sur le site. L'auteur du site n'accepte aucune responsabilité pour vos actions et les décisions que vous prenez sur la base des informations obtenues sur ce site.