La CFE en pratique

26. 01. 2022 | Comptabilisation.fr

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est une partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pour les plus jeunes lecteurs, la CET est en fait la remplaçante de la taxe professionnelle qui était censée disparaitre pour des soucis de simplifications et a « donc » été scindée en deux volets.

Qui est concerné par la CFE ?

Toute société ou particulier exerçant une activité professionnelle, non salariée, et à titre habituel est concerné par la CFE.

Ainsi quelle que soit la structure juridique, la nature de l’activité le régime d’imposition ou même la nationalité, la CFE peut être exigible, même pour les microentreprises !

En revanche, il existe de nombreuses exonérations.

Des exonérations permanentes :

Cela concerne certains types de structures particulières ou des activités bien particulières comme les taxis, les SCOP, ou certains pêcheurs. 

Vous louez en meublé une partie de votre résidence principale, vous êtes également exonérés.

La liste est longue, pensez à vérifier si votre activité ou structure peut en bénéficier.

Des exonérations temporaires :

Il s’agit essentiellement de politique de gestion de territoire pour aider l’implantation de professionnels dans des zones à redynamiser ou sensibles.

Il peut s’agir également des entreprises nouvelles.

Pareillement, la liste est longue, pensez à vérifier.

Chiffre d’affaires inférieur à 5000 €

Si le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 € l’entreprise est exonérée de CFE.

Comment se calcule la CFE ?

La CFE se base sur la valeur locative des locaux et terrains dont disposent l’entreprise.

Il existe un barème minimum de cotisations en fonction de votre chiffre d’affaires.

De multiples réductions de base d’imposition telle les -50 % pour la deuxième année des entreprises nouvellement créées ont été prévues.

Encore une fois pensez à aller vérifier votre cas spécifiques Art 1447-1478 du Code Général des Impôts.

Comment se déclare et se paie la CFE ?

La déclaration de la CFE se fait au moyen du formulaire 1447-M au mois de mai. Toutefois, la déclaration n’est pas obligatoire chaque année et n’est nécessaire qu’en cas de demande d’exonération ou de modifications de surface, etc.

Le paiement se décompose en un acompte de 50 % au 15 juin et le solde au 15 décembre. Si votre CET est inférieur à 3000 € vous êtes dispensé de procéder à l’acompte et ne payez donc que le solde en décembre.

Le paiement se fait via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr et vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel pour faciliter le suivi de trésorerie si vous le souhaitez.

Comptabilisation

À réception de l’avis, l’entreprise comptabilise la charge de CFE par le biais de l’écriture suivante :

Au moment du règlement, elle solde ensuite son 447Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (Compte de passif)  ainsi :

Si l’entreprise bénéficie d’un dégrèvement elle devra passer l’écriture suivante :

En pratique de nombreuses entreprises de petites tailles choisissent de ne pas utiliser :

• Les comptes 447Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés (Compte de passif) pour passer directement l’opération en banque

• Les comptes 771Compte 771 - Produits exceptionnels sur opérations de gestion () 7 pour plutôt créditer le compte 63511Compte 63511 - Contribution économique territoriale () 1 du montant du dégrèvement