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Fait générateur et exigibilité de la TVA

| Comptabilisation.fr

Le fait générateur est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. En pratique, cette notion est utilisée pour déterminer le régime applicable en cas de changement de la législation.

EXIGIBILITE

L'exigibilité de la TVA est le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe.

Cette notion détermine

  • la déclaration sur laquelle doit figurer l'opération concernée, et
  • la date de déductibilité chez l'acheteur. Rappel : la TVA sur une acquisition n'est récupérable qu'au moment où elle est devenue exigible chez le vendeur.

L'exigibilité ne dépend pas du moyen de paiement et a priori, elle ne dépend non plus de la date de facturation. Cette date est néanmoins souvent retenue comme critère d'exigibilité au lieu de la date de livraison, en raison de simplification. Cette pratique est tolérée par l'Administration fiscale à condition qu'elle ne donne pas lieu à une fraude qui consisterait à retarder volontairement la facturation.

 

Livraisons des biens meubles corporels

Le fait générateur et l'exigibilité interviennent au moment de la délivrance du bien (livraison du bien) et cela même s'il s'agit d'une vente assortie d'une clause de réserve de propriété.

La délivrance d'un bien meuble corporel peut se faire de trois façons différentes :

  • par la remise de main à main de la chose,
  • par la remise des clés du local qui contient le bien
  • par un simple consentement des parties dès lors que la remise matérielle ne peut pas se faire au moment de la vente, ou si l'acquéreur dispose déjà du bien à un autre titre.

 

En cas d'une location-vente, la remise du bien a lieu en début de contrat. C'est à ce moment-là que la TVA devient exigible et est calculée sur les loyers à venir. (Ne pas confondre avec crédit-bail qui est une prestation de services et l'exigibilité intervient au moment du paiement.)

En cas de contrat de fourniture de biens meubles corporels donnant lieu à l'établissement des décomptes ou encaissements successifs (comme électricité,eau, gaz...), l'exigibilité intervient à l'expiration des périodes auxquelles se rapportent ces décomptes et ces encaissements. (Rappel : Electricité, gaz, chaleur, froid et les biens similaires sont assimilés à des biens meubles corporels.)

 

Livraisons des biens immeubles

Le fait générateur et l'exigibilité interviennent en même temps. C'est la signature de l'acte qui constate l'opération qui constitue le fait générateur et rend la taxe exigible.

 

Prestations de services & travaux immobiliers

Dans le cas des prestations de services et des travaux immobiliers, le fait générateur ne coïncide pas avec l'exigibilité.

Tandis que le fait générateur intervient au moment d'exécution de service, la date d'exigibilité correspond à la date de l'encaissement du prix, que cela soit sous forme d'acompte ou solde. On parle de la TVA à l'encaissement.

Les redevables qui accomplissent les prestations de services peuvent être autorisés à acquitter la TVA d'après les débits.

 

Livraisons à soi-même (LASM)

Il est à noter que les livraisons à soi-même de biens sont taxés uniquement lorsqu'il s'agit de l'immobilisation (donc si valeur < 500 € et comptabilisation en charges, pas de TVA). De plus, la loi de simplification de la vie des entreprises du décembre 2014 (ces simplifications sont applicables sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 22/12/14) supprime certains cas d'imposition à la TVA sur les LASM, notamment les trois cas suivants :

  • imposition à la TVA sur LASM de biens affectés aux besoins de l'entreprise lorsque l'assujetti aurait pu déduire l'intégralité de la TVA s'il avait acquis ce bien auprès d'un autre assujetti.(LASM d'une immobilisation par exemple). La TVA s'appliquera que si l'acquisition de l'immobilisation auprès d'un autre assujetti n'ouvrirait pas droit à déduction complète de la TVA. (Le régime LASM immobilisation s'aligne alors au régime des LASM stocks - bien autres qu'immobilisations).
  • régime de LASM en cas d'affectation de biens à des opérations hors champ
  • imposition des immeubles non vendus dans les 2 ans de leur achèvement (le régime LASM est cependant maintenu si l'assujetti n'est pas un déducteur intégral).

Pour le fait générateur et l’exigibilité, veuillez consulter le tableau récapitulatif en fin de cet article.

Livraisons à soi-même de logiciels

Les logiciels sont considérés  :

  • soit comme des biens meubles corporels s'il s'agit de logiciel standard;
  • soit comme des prestations de services s'il s'agit de logiciel spécifique.

Les livraisons à soi-même de logiciels spécifiques suivent donc le régime des livraisons à soi-même de prestations de services et en conséquent ne sont soumises à la TVA que si deux conditions sont réunies :

  • La prestation est faite pour des besoins autre que ceux de l'entreprise et
  • la TVA ayant grevé les biens utilisés pour réaliser la prestation a été totalement ou partiellement déductible.

 

Remarques:

Pour l'Administration fiscale, les éléments incorporels sont:

Prestations de services, droits, brevets, marques, logiciels spécifiques, travaux de constructions et d'aménagement d'immeubles. La TVA sur ces opérations est exigible lors de l’encaissement du prix ou des acomptes.

Les logiciels standards (Word, Excel) sont, du point de vue fiscal, des biens corporels.

 

Tableau récapitulatif

Opération

Fait générateur

Exigibilité

Livraison de biens meubles corporels

Date de livraison

Date de livraison

Livraisons de biens immeubles

Date de l'acte

Date de l'acte

Prestations de services

Date de réalisation

Date d'encaissement

Travaux immobiliers

Date de réalisation

Date d'encaissement

Livraison à soi-même d'immobilisation corporelle meuble

Date de mise ne service

Date de mise en service

Livraison à soi-même du bien immeuble

Date de l'achèvement

Date de l'achèvement

Importation

Dédouanement

Dédouanement

Acquisition intracommunautaire

Date de livraison

Soit la date de délivrance de la facture,

soit le 15 du mois suivant la livraison.

(Date la plus proche de la livraison est retenue)


Auteur: Comptabilisation.fr




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