Focus sur la TVA intracommunautaire

Avec l’internationalisation des entreprises, les opérations entre les sociétés établies dans des pays différents sont de plus en plus fréquentes. Afin de faciliter les échanges entre pays, l’Union européenne a exonéré de TVA ses achats et ventes intracommunautaires. Toutefois différentes obligations doivent être respectées concernant cette TVA intracommunautaire.

(Attention nous parlons bien ici d’achats internationaux internes à l’Union Européenne et non des exports)

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire et l’autoliquidation ?

Car tout d’abord qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ? Il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur les transactions commerciales entre différents pays de l'Union Européenne. Ainsi cela s’applique sur les ventes de produits, mais également sur les prestations de services vendus à des professionnels.

Comment établir une facture pour une vente intracommunautaire ?

Une facture à un client professionnel d’un autre pays de l’union européenne, est établie sans TVA mais deux informations complémentaires doivent y figurer :

• Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur ET de l’acquéreur
• La mention du texte concernant la TVA intracommunautaire. Il s’agit de la mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » pour les ventes de biens et « Autoliquidation par le preneur, article 283-2 du CGI » ou « Article 44 de la directive 2008/8 » pour les prestations de services.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement à tout assujetti à la TVA par l’administration fiscale. Il est donc entièrement gratuit.

Pour vérifier si votre partenaire possède un numéro de TVA intracommunautaire valable en Europe, vous pouvez consulter la banque de données VIES.

Déclaration d’échange de biens (DEB) et déclaration d’échanges de services (DES)

Lors d’échange intracommunautaire, les déclarations d’échanges de biens ou de services sont à compléter sur le site des douanes. Ces déclarations permettent de s’assurer de la comptabilisation des opérations au niveau européen.

Que vous soyez acheteur ou vendeur vous pouvez être soumis à l’obligation de déclaration d’échange de biens. Différents seuils existent néanmoins.

Pour les prestations de services, c’est au prestataire d’effectuer la déclaration d’échanges de services et ce, dès la première transaction !

Cas pratique de comptabilisation de la tva intracommunautaire

Le cas du vendeur 

Une entreprise française A, vend des biens à une entreprise basée en Espagne pour 1 000€.

L’opération est exonérée de TVA, l'écriture doit donc être enregistrée hors taxes. Sur la déclaration de TVA, ces ventes doivent être comptabilisées dans un compte de produit distinct.

Notez, que bien que la vente soit exonérée de TVA, elle ouvre droit à la déduction de TVA sur les différents frais que l’entreprise a du supporter pour produire le bien.

Le cas de l’acheteur

Une entreprise française A, achète des biens à une entreprise basée en Espagne pour 1 000€.

La facture aura été établie sans TVA, néanmoins il vous faudra calculer une TVA fictive. Par le biais d’un jeu d’écriture, vous ferez apparaitre la TVA intracommunautaire obligatoire à vos déclarations de TVA mais à impact neutre. En effet, vous collectez et déduisez la TVA intracommunautaire.

Pensez à créer des modèles d’écritures automatiques (ou masque de saisie) pour vos collaborateurs peu habitués aux opérations intracommunautaires. Cela vous évitera de nombreuses erreurs ou oublis !

Lors de la déclaration de TVA, il faudra faire apparaitre cette TVA intracommunautaire sur les cases suivantes de la CA3.